Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation à la conduite proposées par AUTO MOTO ECOLE LEON BLUM, SARL au capital de 500 €, 799 031 752 R.C.S. Paris, dont le siège est situé 4 Place Léon Blum, 75011 Paris, école de conduite agréée sous le n° E 15 075 0003 0 et organisme de formation déclaré sous le n° 11 75 59070 75 (ci-après « l'auto-école »). Elles complètent le contrat de formation signé par l'élève et le règlement intérieur.

Pour les formations au permis de conduire, un contrat écrit est conclu entre l'élève (ou son représentant légal) et l'auto-école, après une évaluation de départ qui permet d'estimer le volume prévisionnel de formation. Ce volume est indicatif : il peut évoluer selon la progression réelle de l'élève, qui en est informé au préalable.

L'inscription devient effective à la signature du contrat, à la remise des pièces du dossier et au règlement du premier versement.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils sont affichés en agence et sur la page Tarifs. Le prix applicable est celui indiqué au contrat à la date de sa signature. Le contenu de chaque forfait (heures de conduite, frais d'inscription, présentation à l'examen…) est détaillé sur la page de chaque formation. Toute prestation supplémentaire est facturée au tarif à l'unité en vigueur.

Le paiement peut être effectué en plusieurs fois selon l'échéancier prévu au contrat. Le premier versement conditionne l'accès à la salle de code et le début de la formation.

Aucune présentation à l'examen pratique n'est effectuée si le solde du compte n'est pas réglé une semaine avant la date de l'examen.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, l'élève dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, par tout écrit adressé à l'auto-école (courrier ou email à contact@permisleonblum.fr). Les sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours. Si l'élève a expressément demandé que la formation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations effectivement réalisées jusqu'à la rétractation.

Une leçon de conduite dure en général une heure : environ 5 minutes d'installation et de définition de l'objectif, 45 minutes de conduite effective et 5 minutes de bilan.

Toute leçon non décommandée au moins 48 heures à l'avance (jour ouvré) est due, sauf motif légitime dûment justifié et validé par la direction. Les annulations se font pendant les heures d'ouverture du bureau, en agence ou par téléphone au 09 86 18 48 03 ; elles ne sont pas prises en compte par répondeur ou par email.

Un élève présentant une inaptitude à la conduite au moment de la leçon (consommation de substances incompatibles avec la conduite, par exemple) se voit opposer le droit de retrait de l'enseignant ; la leçon est alors annulée et facturée.

Une leçon annulée par l'auto-école est reportée sans frais pour l'élève.

L'auto-école présente l'élève aux épreuves lorsque son niveau est jugé suffisant par l'équipe pédagogique, dans la limite des places d'examen attribuées par l'administration. Les délais d'obtention d'une place d'examen dépendent de l'administration et ne peuvent être garantis par l'auto-école.

L'élève peut mettre fin au contrat à tout moment par écrit. Les prestations réalisées restent dues ; les sommes versées pour des prestations non réalisées sont remboursées, déduction faite le cas échéant des frais administratifs déjà engagés et prévus au contrat.

L'auto-école peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'élève au règlement intérieur, dans les conditions prévues par celui-ci.

En cas de changement d'école de conduite, le dossier de l'élève lui est restitué ou transféré sans frais.

Toute réclamation peut être déposée via notre formulaire de réclamation, par email ou par courrier. Un accusé de réception est adressé sous 48 heures ouvrées et une réponse sous 15 jours. À défaut de solution amiable, l'élève peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : MCP — Médiation de la Consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes, 75015 Paris — mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/.

Les personnes en situation de handicap sont invitées à signaler leurs besoins dès l'inscription, afin d'étudier les adaptations possibles. Voir notre page Accessibilité et handicap.

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents.